Comment agir face à un salarié qui vous annonce que son permis vient d’être suspendu ? Que faire, hormis l’empêcher immédiatement de reprendre le volant ? Comment vérifier ? Peut-on envisager un licenciement ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Sommaire
Les étapes à suivre
1. Bloquer immédiatement l’accès au véhicule
Face à un collaborateur dont le permis vient d’être suspendu ou annulé, la première mesure à prendre sonne comme une évidence absolue : suspendre immédiatement son autorisation de conduire un véhicule de l’entreprise. D’autant que ce réflexe découle de l’obligation générale de sécurité de l’employeur. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose en effet de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
Le gestionnaire de flotte doit donc :
- désactiver sans délai les droits de réservation ou d’accès
- récupérer les clés si nécessaire
- vérifier les éventuels accès numériques au véhicule.
2. Obtenir un justificatif de situation
L’entreprise doit ensuite vérifier précisément la nature de la mesure : suspension administrative ou judiciaire, invalidation pour solde de points nul, annulation ou restriction portant uniquement sur certaines catégories de permis ?
Quant au salarié, il peut produire une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS). Valable quatre mois, elle mentionne l’existence, les catégories et la validité du permis ainsi que les éventuelles restrictions. L’intérêt de cette attestation réside dans le fait qu’elle permet de connaître exactement ce qui est interdit et pour combien de temps.
Àttention : L’employeur peut demander au salarié de lui présenter l’original de son permis, mais ne peut pas en conserver une photocopie ni lui demander son solde de points.
3. Informer immédiatement les RH et tracer la décision
Le gestionnaire de flotte ne doit pas traiter seul la situation. Les RH doivent être informées afin :
- d’analyser les conséquences sur le contrat de travail
- de vérifier les dispositions du contrat, du règlement intérieur et de la convention collective.
De même, la date à laquelle l’entreprise a été informée, la mesure prise sur le véhicule et les justificatifs présentés doivent être tracés.
4. Examiner les solutions temporaires
Avant d’envisager une rupture du contrat, l’entreprise a tout intérêt à examiner les solutions permettant temporairement de maintenir la relation de travail. Certaines conventions collectives (notamment dans le transport routier) peuvent même imposer une recherche de reclassement avant tout licenciement.
Service-Public prône notamment pour :
- la prise temporaire de congés payés ou d’un congé sans solde
- l’affectation à un autre poste ou le travail en binôme avec un salarié autorisé à conduire.
Selon les fonctions, l’entreprise peut également envisager une réorganisation des déplacements ou du télétravail. Dans tous les cas, la solution doit bien évidemment être proportionnée à la durée de la perte du permis et aux contraintes opérationnelles.
5. Autoriser la reprise de conduite uniquement après vérification
Le retour du salarié au volant ne doit pas être automatique à la date théorique de fin de suspension. Avant de lui rendre un véhicule ou de réactiver ses droits de réservation, l’entreprise doit absolument vérifier qu’il dispose effectivement de nouveau d’un droit de conduire valide.
Cette vérification peut passer par :
- la présentation du permis de conduire
- une ADCS récente
- le téléservice Vérif Permis pour les entreprises autorisées à l’utiliser
Bon à savoir : Depuis 2024, Vérif Permis permet aux entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises de connaître directement l’état des droits à conduire de leurs salariés affectés à la conduite.
Quid de la question du licenciement après une suspension ou une annulation du permis?
La perte du permis ne provoque jamais automatiquement la rupture du contrat de travail. Tout dépend de :
- l’importance de la conduite dans les fonctions exercées
- la durée de l’interdiction
- les circonstances de l’infraction
- les solutions alternatives disponibles.
De plus, Service-Public distingue les infractions commises pendant et en dehors du temps de travail.
1. Pendant le travail
Un licenciement pour faute simple ou (selon les circonstances) pour faute grave peut être envisagé. Prenons l’exemple d’un chauffeur routier perdant son permis après avoir conduit en état d’ivresse pendant ses heures de travail. Dans ce cas, la question peut évidemment être vite réglée ! Dans d’autres(souvent majoritaires), la question peut être bien plus épineuse, en revanche…
2. Hors temps de travail
Supposons qu’un commercial perde son permis le dimanche au volant de sa voiture personnelle. Le fait à l’origine de la suspension appartient donc à sa vie privée. En principe, l’entreprise ne peut donc pas le sanctionner disciplinairement pour l’infraction elle-même.
En revanche, la conséquence professionnelle peut rendre impossible l’exécution du contrat. Dans ces circonstances, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire peut être envisageable. Mais seulement si ses fonctions impliquent réellement la conduite d’un véhicule et si l’employeur peut démontrer la gêne occasionnée au fonctionnement de l’entreprise ainsi que l’impossibilité pour le salarié d’accomplir son travail.
Questions fréquentes
Comment fonctionne la suspension de permis de conduire en cas de travail ?
La suspension interdit au salarié de conduire, y compris pendant son travail. L’employeur doit alors étudier les conséquences sur son poste et les éventuelles solutions temporaires.
Dois-je informer mon employeur de ma suspension de permis de conduire ?
Oui, si la conduite est nécessaire à l’exercice de vos fonctions. Vous pouvez notamment présenter une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS).
Comment aller au boulot lors d’une suspension de permis ?
Le salarié peut utiliser les transports en commun, le covoiturage ou un autre mode de déplacement. L’employeur peut aussi envisager le télétravail, une affectation temporaire ou le travail en binôme.
Est-il possible de perdre son travail si on perd son permis de conduire ?
Oui, mais le licenciement n’est jamais automatique. Il dépend notamment de l’importance de la conduite dans le poste, de la durée de la suspension et des solutions alternatives possibles.
