L’employeur est-il responsable si un salarié conduit un véhicule de flotte sans permis de conduire valide ? La réponse est à priori plutôt simple : oui, sa responsabilité peut être engagée. Du moins s’il a laissé un salarié conduire dans le cadre professionnel sans mettre en place de vérification adaptée. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Sommaire
Ce que dit la loi : Obligation de sécurité et responsabilité de l’entreprise
Principe de départ : nul ne peut conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé. Le Code de la route prévoit que la conduite sans permis adapté est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette sanction vise d’abord le conducteur, mais elle n’évite pas le risque côté employeur.
En clair, si un salarié conduit régulièrement pour son travail et que l’employeur n’a jamais vérifié son droit à conduire, l’entreprise aura du mal à prouver qu’elle a rempli son obligation de prévention. C’est encore plus vrai en cas d’accident, de dommages corporels, de sinistre avec tiers, ou de contentieux avec l’assureur.
L’employeur peut donc demander à un salarié de présenter l’original de son permis afin d’en vérifier la validité, lorsque la conduite est nécessaire au poste ou aux missions.
Peut-on conserver une copie du permis de conduire et demander le solde de points ?
Non. Service-Public.fr précise que l’employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire. Il ne peut pas non plus demander le solde de points du permis. En effet, la CNIL rappelle que cette information ne peut être demandée que par les autorités administratives et judiciaires, à l’exclusion des employeurs, des assureurs et de toute autre personne physique ou morale.
En revanche, la CNIL admet que l’employeur puisse collecter et conserver (sous conditions) les numéros de permis des utilisateurs d’une flotte. Notamment pour pouvoir désigner auprès de l’ANTAI le salarié ayant commis une infraction avec un véhicule immatriculé au nom de la société.
Bon à savoir : Pour les conducteurs occasionnels, la conservation systématique du numéro de permis doit être maniée avec prudence : la collecte au moment de l’infraction est plus facile à justifier que la conservation permanente.
De la question de la désignation en cas d’infraction
Lorsqu’une infraction automatisée est commise avec un véhicule détenu ou immatriculé par une personne morale, le représentant légal doit indiquer, dans un délai de 45 jours, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure.
Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 31 décembre 2025, le manquement à cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, ou de cinquième classe lorsque l’infraction initiale est un délit.
En clair, pour une personne morale, l’amende forfaitaire est de 675 € si l’infraction initiale est une contravention et 1 000 € si l’infraction initiale est un délit. En cas de contestation, le juge peut aller jusqu’à 3 750 € ou 7 500 €.
Comment vérifier légalement le permis ?
La vérification doit être simple, proportionnée et traçable. L’employeur peut demander à voir l’original du permis de conduire ou demander au salarié de fournir une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS). Cette attestation, téléchargeable via le service officiel Mes points permis, mentionne l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire. Elle précise également les éventuels aménagements ou restrictions associés.
Bon à savoir : L’ADCS permet de vérifier l’essentiel sans accéder au solde de points. Et évite aussi de fonder la procédure sur une simple déclaration du salarié, insuffisante en cas de sinistre ou de contentieux.
Quand vérifier le permis de conduire d’un salarié ?
Pour une flotte automobile, la fréquence doit dépendre du niveau d’exposition au risque routier.
Pour les conducteurs occasionnels utilisant ponctuellement un véhicule de pool, un contrôle initial avant la première utilisation peut suffire, complété par une déclaration sur l’honneur à chaque réservation ou par une attestation périodique.
Pour les conducteurs réguliers de véhicules de fonction ou de service, une vérification annuelle est recommandée. Elle permet de sécuriser la remise du véhicule, la car policy et la gestion des assurances.
Pour les conducteurs intensifs, une vérification tous les six mois peut être pertinente.
Pour les métiers du transport routier de marchandises ou de voyageurs, une fréquence plus rapprochée peut être mise en place, notamment via Vérif Permis lorsque l’entreprise est éligible. Depuis avril 2026, les employeurs peuvent utiliser ce portail avec un abonnement annuel de 40 € HT donnant accès à un nombre illimité de consultations.
Cas particuliers : Permis étranger, suspension ou retrait…
Permis étranger
Les permis étrangers doivent être traités avec attention. Un permis de conduire européen, ou un permis de conduire britannique délivré avant 2021, permet de conduire en France tant qu’il est en cours de validité.
L’échange contre un permis français devient obligatoire dans certains cas, notamment lorsque la validité arrive à son terme, en cas de demande de nouvelle catégorie, ou lorsqu’une infraction commise en France entraîne une perte de points, une restriction, une suspension ou une annulation.
Attention : Pour les permis de conduire non européens, la règle est plus stricte. Lorsqu’une personne s’installe en France, un permis délivré par un pays non européen est valable pendant un an à compter de l’acquisition de la résidence normale en France. Au-delà, l’échange contre un permis français est obligatoire, sous réserve que le permis soit échangeable.
Suspension, retrait ou invalidation du permis
Le contrat de travail, le règlement intérieur ou la car policy devraient prévoir une obligation d’information immédiate en cas de suspension, retrait, annulation ou invalidation du permis.
Si le permis de conduire est suspendu ou retiré, l’accès au véhicule doit être immédiatement bloqué. La suite dépend du poste, de la durée de la suspension et du contexte. Service-Public.fr précise qu’un licenciement peut être justifié dans certains cas, notamment lorsque les fonctions du salarié nécessitent l’usage régulier d’un véhicule. Mais le traitement diffère selon que l’infraction a été commise pendant ou hors temps de travail.
Outils et logiciels de gestion du permis en flotte
Le premier outil reste la car policy. Elle doit fixer les règles d’attribution des véhicules, les catégories de conducteurs autorisés, les documents à présenter, la périodicité des contrôles, la procédure en cas de suspension et les règles de déclaration des infractions.
Deuxième outil, l’ADCS. Pour les entreprises hors transport routier, elle constitue souvent le meilleur compromis entre conformité, simplicité et respect de la vie privée. Elle permet au salarié de prouver l’existence et la validité de son droit à conduire sans communiquer son solde de points.
Le troisième outil est Vérif Permis, réservé aux employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises. Le portail permet de recevoir une attestation fiable et sécurisée.
Quatrième outil, le logiciel de gestion de flotte. Les meilleures solutions permettent de programmer les relances, suivre les échéances, archiver les traces de contrôle.
Check-list 2026 : Sécuriser la vérification du permis dans une flotte
1. Identifier les conducteurs concernés
☐ Lister les salariés qui conduisent régulièrement.
☐ Identifier les utilisateurs occasionnels de véhicules de pool.
☐ Distinguer véhicules de fonction, véhicules de service, VUL, poids lourds et véhicules spécifiques.
☐ Vérifier que la conduite est bien nécessaire au poste ou à la mission.
2. Formaliser la règle dans les documents internes
☐ Intégrer une clause dans la car policy.
☐ Prévoir une clause contractuelle lorsque la conduite est indispensable au poste.
☐ Ajouter une règle dans le règlement intérieur si nécessaire.
☐ Prévoir l’obligation d’information immédiate en cas de suspension, retrait, annulation ou invalidation.
3. Contrôler le permis de conduire au bon moment
☐ Vérifier le permis de conduire avant l’embauche ou l’affectation au poste.
☐ Vérifier le permis de conduire avant la remise d’un véhicule.
☐ Prévoir une vérification annuelle pour les conducteurs réguliers.
☐ Prévoir une fréquence renforcée pour les conducteurs intensifs ou les activités sensibles.
4. Utiliser une méthode conforme
☐ Demander la présentation de l’original du permis ou d’une ADCS récente.
☐ Ne pas conserver de photocopie du permis.
☐ Ne jamais demander le solde de points.
☐ Ne pas demander le relevé d’information intégral sauf cas juridiquement justifié et encadré.
5. Conserver uniquement la preuve utile
☐ Date du contrôle.
☐ Identité du conducteur.
☐ Catégorie du permis vérifiée.
☐ Résultat du contrôle.
☐ Nom de la personne ayant effectué la vérification.
☐ Date de prochaine vérification.
6. Prévoir une procédure d’alerte
☐ Blocage immédiat de l’accès au véhicule en cas de suspension.
☐ Information du manager, des RH et du gestionnaire de flotte.
☐ Recherche d’une affectation temporaire si possible.
☐ Analyse disciplinaire seulement après examen du contexte.
7. Sécuriser les données personnelles
☐ Limiter les données collectées au strict nécessaire.
☐ Restreindre l’accès aux personnes habilitées.
☐ Définir une durée de conservation.
☐ Informer les salariés de la finalité du traitement.
☐ Vérifier la conformité RGPD du logiciel utilisé.
8. Gérer les infractions routières
☐ Identifier rapidement le conducteur.
☐ Désigner le conducteur dans les 45 jours lorsque l’article L121-6 s’applique.
☐ Conserver les éléments nécessaires à la désignation.
☐ Éviter les paiements d’amendes sans désignation préalable lorsque la loi impose l’identification.
