Les quotas LOM de véhicules propres sont remplacés depuis le 1er mars 2025 par une taxe annuelle incitative pour les entreprises d'au moins 100 véhicules. Calculez votre taxe 2026 et 2027.
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Taxe annuelle incitative — verdissement des flottes
Remplace les quotas LOM depuis le 1er mars 2025 · entreprises d'au moins 100 véhicules
Votre flotte
Véhicules à faibles émissions entrés ces 4 dernières années
Loi LOM : les quotas de renouvellement remplacés par une taxe
Jusqu'en février 2025, la loi d'orientation des mobilités (LOM) imposait aux entreprises de plus de 100 véhicules légers d'intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions dans leurs renouvellements. Cette obligation a été supprimée pour les voitures et les utilitaires au 1er mars 2025 (loi de finances pour 2025) et remplacée par la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Les quotas de 40 % en 2027 et 70 % en 2030 encore cités ne concernent plus que les flottes de deux-roues.
La taxe vise les entreprises disposant d'au moins 100 véhicules (voitures, utilitaires camionnette ou fourgon, pick-up, quadricycles), détenus ou loués. Elle est due quand la part de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules entrés dans la flotte sur les quatre dernières années est inférieure à l'objectif : 18 % en 2026, 25 % en 2027, 30 % en 2028, 35 % en 2029 et 48 % en 2030.
Le calcul de la taxe
Le montant est égal au tarif par véhicule manquant (4 000 € en 2026, 5 000 € en 2027) multiplié par l'écart à l'objectif, puis par le taux de renouvellement de la flotte (véhicules non propres entrés dans l'année ÷ taille de la flotte). Une flotte qui renouvelle peu de véhicules thermiques paie donc peu, même si elle est loin de l'objectif.
Les véhicules les plus vertueux comptent davantage : une voiture électrique éligible à l'écoscore compte pour 1,5, un utilitaire à faibles émissions pour 2 et un utilitaire électrique avec écoscore pour 2,5. La taxe de l'année N se déclare en janvier N+1 avec la TVA (annexe 3310 A ou CA12).
Objectifs et tarifs de la taxe incitative
| Année | Objectif de véhicules à faibles émissions | Tarif par véhicule manquant | Déclaration |
|---|---|---|---|
| 2025 (dès le 1er mars) | 15 % | 2 000 € | Janvier 2026 |
| 2026 | 18 % | 4 000 € | Janvier 2027 |
| 2027 | 25 % | 5 000 € | Janvier 2028 |
| 2028 | 30 % | 5 000 € | Janvier 2029 |
| 2029 | 35 % | 5 000 € | Janvier 2030 |
| 2030 | 48 % | 5 000 € | Janvier 2031 |
Questions fréquentes
La loi LOM impose-t-elle encore des quotas de véhicules électriques en 2026 ?
Non pour les voitures et les utilitaires : l'obligation de renouvellement de la LOM a été supprimée au 1er mars 2025 et remplacée par la taxe annuelle incitative. Elle ne subsiste que pour les flottes de plus de 100 deux-roues.
Quelles entreprises paient la taxe incitative ?
Les entreprises assujetties à la TVA disposant d'au moins 100 véhicules légers (en moyenne sur l'année), détenus ou loués. Les loueurs, auto-écoles, transporteurs publics de personnes et quelques autres activités sont exemptés.
Combien coûte un véhicule propre manquant en 2026 ?
4 000 € en 2026 et 5 000 € à partir de 2027, multipliés par le taux de renouvellement de la flotte. Exemple : 200 véhicules dont 20 propres et 30 renouvellements thermiques donnent 4 000 × 16 × 0,15 = 9 600 €.
Les hybrides rechargeables comptent-ils comme véhicules propres ?
Oui s'ils émettent au plus 50 g de CO2/km (WLTP) et respectent les seuils de polluants : ce sont alors des véhicules à faibles émissions, comptés pour 1 (2 pour un utilitaire).
Quand déclarer la taxe incitative 2026 ?
En janvier 2027, avec la déclaration de TVA : annexe 3310 A pour le régime réel normal, formulaire CA12 pour le régime simplifié.
Sources : Notice DGFiP 2854-FC-NOT-SD · Sénat — amendement I-2257 (adopté)
