Un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de votre flotte. Vous recevez l’avis, réglez l’amende puis prélevez la somme sur sa paie. Attention ! Car la Cour de cassation considère que cette retenue est illégale, même lorsqu’une clause du contrat la prévoit. Voilà détaillée ici la meilleure méthode à appliquer en s’appuyant très concrètement sur différents arrêts de la Cour de cassation.
Sommaire
La retenue sur salaire pour contravention ? Illégale !
Dans un arrêt du 11 janvier 2006, la Cour de cassation a jugé illégale la retenue sur salaire destinée à rembourser des infractions commises avec un véhicule professionnel, alors même que le contrat de travail autorisait cette pratique. Plus globalement, le Code du travail interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires infligées aux salariés.
Pour une flotte, le premier réflexe ne doit donc pas être de chercher comment récupérer l’amende, mais de savoir si le conducteur peut être désigné directement. Et quand la désignation est possible, celle-ci ne doit pas payer à sa place. Puisque le Code de la route impose au représentant légal de communiquer l’identité et l’adresse du conducteur dans un délai de 45 jours, le processus le plus sûr est simple :
l’entreprise reçoit l’avis → identifie le conducteur → le désigne → le conducteur reçoit son propre avis.
Bon à savoir : Une clause contractuelle ne permet pas de contourner l’interdiction. Ceci, même si certaines car policies contiennent des formulations comme : « Les amendes seront à la charge du salarié et pourront être retenues sur son salaire. »
Et si l’entreprise a déjà réglé l’amende ?
La situation devient plus délicate. Dans un arrêt du 17 avril 2013, à un employeur réclamant à un salarié le remboursement de contraventions de stationnement et d’excès de vitesse, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur suppose en principe une faute lourde. En clair, une contravention ne crée pas automatiquement une créance récupérable par l’entreprise.
Faute disciplinaire et responsabilité financière
Un comportement routier peut être fautif sur le plan professionnel, sans pour autant autoriser l’employeur à réclamer de l’argent au salarié. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où un salarié avait permis la conduite d’un poids lourd par une personne ne disposant pas d’un permis valable. Certes, la faute pouvait justifier une sanction disciplinaire grave, sans pour autant permettre de mettre à sa charge le préjudice financier.
Quid des franchises et dommages ?
Et cette logique ne concerne pas uniquement les amendes. Dans un arrêt du 6 mai 2009, la Cour de cassation a examiné une clause imposant au salarié une franchise de 250 € après certains accidents. Elle a rappelé, là encore, que la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur ne peut être engagée qu’en présence d’une faute lourde.
Une car policy ne peut donc pas créer librement un système de pénalités automatiques du type : 50 € par amende, 100 € par sinistre ou franchise après accident.
Peut-on sanctionner autrement un comportement routier fautif ?
Oui, selon les circonstances. Le Code du travail autorise l’employeur à prendre une sanction disciplinaire face à un comportement fautif, tout en interdisant spécifiquement les sanctions financières. Mais une infraction isolée et mineure ne s’analyse évidemment pas comme une succession d’excès de vitesse pendant les tournées malgré plusieurs rappels aux règles de sécurité.
FAQ- 5 questions sur les amendes et les retenues sur salaire
Peut-on déduire directement une contravention du salaire ?
Non. La Cour de cassation a jugé illégale une retenue sur salaire destinée à rembourser des contraventions commises avec un véhicule professionnel.
Une clause du contrat ou de la car policy peut-elle l’autoriser ?
Non. Les sanctions pécuniaires sont interdites et toute clause contraire est réputée non valable.
Si l’entreprise a déjà payé l’amende, peut-elle en réclamer le remboursement ?
Pas automatiquement. La responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur est très encadrée et suppose en principe une faute lourde.
Peut-on faire payer automatiquement une franchise après un accident ?
Non. La Cour de cassation a également encadré ce type de pratique en rappelant là encore la nécessité d’une faute lourde pour engager la responsabilité financière du salarié.
Que doit faire le gestionnaire de flotte lorsqu’un radar concerne un salarié identifiable ?
Lorsque l’article L.121-6 s’applique, il doit surtout organiser la désignation dans les 45 jours afin que le conducteur reçoive son propre avis.
