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Amendes à l’étranger : comment les gérer dans une flotte européenne ?

Amendes à l'étranger
Amendes et infractions

Un commercial français est flashé en Belgique ou en Italie avec un véhicule en LLD. Un VUL reçoit une sanction après un déplacement en Espagne… Attention, l’époque où une plaque étrangère permettait de considérer qu’un radar n’aura probablement aucune conséquence est largement révolue. Voici ce qu’il faut savoir en 2026.

Ce que dit la réglementation européenne en 2026

Lorsqu’un véhicule est immatriculé dans un autre État membre que celui où l’infraction est constatée, la directive européenne 2015/413 organise l’échange transfrontalier d’informations. Une réforme adoptée fin 2024 est venue renforcer ce dispositif. 

Mais si la directive 2024/3237 est entrée en vigueur le 19 janvier 2025, les États membres disposent jusqu’au 20 juillet 2027 pour transposer ses nouvelles dispositions. Cette réforme ne doit donc pas être présentée comme déjà appliquée de façon uniforme dans chaque pays.

Pour le gestionnaire de flotte, une chose est en revanche certaine : un avis reçu depuis l’étranger ne doit jamais être ignoré au motif que le véhicule est immatriculé en France.

L’Etat étranger peut retrouver le titulaire français du véhicule

Le système couvre notamment :

Toujours est-il que ce dispositif européen permet aux autorités nationales d’interroger les données d’immatriculation lorsqu’une infraction routière entrant dans son champ a été commise avec un véhicule enregistré dans un autre État membre.

  • les excès de vitesse
  • le non-port de la ceinture
  • le franchissement d’un feu rouge
  • la conduite sous alcool ou stupéfiants
  • le non-port du casque
  •  l’utilisation d’une voie interdite
  •  l’usage illégal du téléphone au volant.

Et la réforme adoptée en 2024 élargit encore le champ européen à d’autres comportements comme :

  • les distances de sécurité insuffisantes
  • les dépassements dangereux
  • certains stationnements dangereux
  • le franchissement de lignes continues-
  •  la circulation à contresens
  • Le non-respect des règles de circulation relatives aux couloirs de secours et aux véhicules d’urgence
  • la surcharge
  • certaines restrictions d’accès
  • le délit de fuite
  •  le non-respect des règles aux passages à niveau.

Mais, là encore, cette extension doit être appréciée en fonction de sa transposition nationale d’ici juillet 2027.

Bon à savoir : Une infraction routière commise à l’étranger n’entraîne pas de retrait de points sur un permis français. Le conducteur reste néanmoins soumis aux sanctions prévues dans le pays de l’infraction, qui peuvent aller au-delà du paiement d’une amende.

Les amendes à l’étranger restent régies par le pays de l’infraction

C’est probablement là la règle la plus importante. Lorsqu’un conducteur français commet une infraction en Allemagne, en Belgique ou en Espagne, ce n’est pas le barème français qui s’applique. La nature de l’infraction, le montant de la sanction, les délais de paiement et la procédure de contestation relèvent en effet du droit du pays où les faits ont été commis.

Une flotte européenne ne peut donc pas traiter tous les avis avec une procédure standard copiée sur celle de l’ANTAI.

Il s’agit au minimum de relever : le pays, l’autorité émettrice, la date de l’infraction, l’immatriculation, le délai de réponse et les possibilités de recours.`

Bon à savoir : L’État chargé du recouvrement peut notamment refuser l’exécution d’une sanction inférieure à 70 €. Ce seuil ne signifie pas que les petites amendes étrangères sont annulées ou qu’elles peuvent être ignorées. Ce dispositif encadre uniquement l’un des mécanismes européens de recouvrement.

Véhicule de fonction : Retrouver le conducteur réel

Pour une entreprise, recevoir l’avis n’implique pas nécessairement que la société doive simplement le payer. Car la procédure dépend du pays concerné. Certains cherchent à identifier le conducteur quand d’autres peuvent faire peser une responsabilité sur le titulaire, le détenteur ou la personne morale selon la législation nationale.

La flotte doit donc être capable de déterminer qui disposait du véhicule au moment exact des faits.

Pour une voiture affectée nominativement, l’opération est généralement simple. Elle l’est beaucoup moins avec :

  • un véhicule de pool
  • un VUL utilisé par plusieurs équipes
  • une voiture temporairement prêtée
  • un véhicule loué
  • un remplacement effectué pendant une immobilisation.

Le registre d’affectation doit donc comporter des horaires suffisamment précis. Une réservation indiquant seulement « véhicule utilisé par le service commercial du 12 au 15 juin » (par exemple) ne sera pas toujours suffisante pour traiter un radar constaté dan ce laps de temps.

LLD et location : L’avis de contravention peut passer par le loueur

La situation devient encore plus complexe lorsque le véhicule appartient à une société de location ou de leasing. L’autorité étrangère peut initialement retrouver le propriétaire enregistré. Le loueur peut ensuite transmettre les informations concernant son client ou traiter la demande selon la réglementation concernée. Conséquence : le gestionnaire reçoit parfois l’avis avec plusieurs semaines de décalage.

À cela peuvent s’ajouter des frais administratifs facturés par le loueur. Ces frais doivent être distingués de la sanction elle-même.

Bref, un dossier peut donc comporter deux coûts :

  • la sanction étrangère, relevant de l’autorité compétente ;
  • les frais de traitement, relevant du contrat avec le loueur.

Cette distinction est importante pour analyser correctement le coût des infractions dans le TCO.

Une sanction étrangère peut-elle être recouvrée en France ?

Oui, dans certaines conditions. Un second mécanisme européen (distinct de l’échange d’informations sur les infractions routières) concerne la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires.

En clair, la décision-cadre 2005/214/JAI permet à une autorité judiciaire ou administrative d’un État membre de transmettre une sanction financière définitive à l’autorité d’un autre État afin qu’elle y soit reconnue et exécutée. Le dispositif concerne notamment les infractions routières et peut viser une personne physique ou morale.

Mais s’il serait excessif d’en déduire que toute petite amende à l’étranger est systématiquement recouvrée en France, ignorer l’avis en comptant sur l’absence de poursuite constitue clairement une mauvaise stratégie de flotte.

Péages et stationnement : Des cas de figure très variables

Tous les courriers reçus depuis l’étranger ne relèvent pas de la même réglementation. Les péages impayés font notamment l’objet d’un dispositif européen spécifique : la directive 2019/520 facilite l’échange transfrontalier des données d’immatriculation pour identifier les véhicules et leurs titulaires. Pour autant, les conditions de paiement et les éventuelles pénalités continuent de dépendre des règles applicables.

Quant au stationnement, il faut distinguer les infractions liées à la sécurité routière des redevances de stationnement ou des défauts de paiement, qui peuvent relever d’autres procédures.

Le gestionnaire doit donc commencer par qualifier le document.

Document reçuPremier réflexe
Infraction routièreIdentifier conducteur et procédure nationale
StationnementVérifier le régime de la ville ou du pays
Péage impayéVérifier opérateur, délai et modalités de paiement
Frais du loueurContrôler le contrat et le dossier auquel ils se rapportent

Bon à savoir : Un courrier provenant d’Italie avec la photographie d’une plaque et un courrier d’un concessionnaire autoroutier ne doivent pas être envoyés dans le même workflow.

Attention aux faux avis et aux intermédiaires

Un gestionnaire qui reçoit un courrier dans une langue étrangère plusieurs mois après un déplacement peut être tenté de payer rapidement sans vérification. Mieux vaut donc contrôler plusieurs éléments avant tout règlement :

  • l’autorité émettrice
  • le numéro de dossier
  • l’immatriculation
  • la date et le lieu de l’infraction
  • les coordonnées de paiement
  • les voies de recours indiquées.

La réforme européenne de 2024 vise justement à améliorer la transparence des procédures transfrontalières et prévoit le développement d’un portail européen consacré aux infractions routières, comprenant notamment des informations sur les sanctions, les recours et les moyens de paiement.

En cas de doute sérieux ? Le gestionnaire ne doit évidemment pas utiliser les coordonnées fournies par un e-mail suspect pour vérifier… l’authenticité de cet e-mail ! Il doit plutôt rechercher le canal officiel de l’autorité concernée.

Contester : Appliquer la procédure étrangère, pas la procédure française

On l’a dit plus haut, la procédure française de contestation ANTAI ne s’applique pas à un avis émis par les autorités espagnoles ou italiennes.

Il s’agit donc de suivre les indications figurant sur l’avis et les règles du pays concerné. Ainsi, le fleet manager doit absolument éviter deux réflexes:

  • payer systématiquement sans contrôler
  • refuser systématiquement au motif que le courrier vient de l’étranger.

L’approche correcte consiste plutôt à vérifier, documenter puis traiter.

Checklist : Gérer une amende étrangère dans une flotte

À réception d’un avis provenant de l’étranger :

  • Identifier la nature du document : infraction, stationnement, péage ou frais du loueur.
  • Vérifier l’authenticité de l’autorité ou de l’opérateur émetteur.
  • Relever immédiatement le délai de paiement ou de contestation.
  • Contrôler l’immatriculation, la date, l’heure et le lieu.
  • Identifier le conducteur ou l’utilisateur réel du véhicule.
  • Vérifier si le véhicule était en LLD, location ou remplacement temporaire.
  • Respecter la procédure du pays où l’infraction a été commise.
  • Ne pas utiliser automatiquement les règles françaises de désignation ou de contestation.
  • Séparer l’amende des éventuels frais administratifs du loueur.
  • Archiver avis, justificatifs, désignation éventuelle, paiement ou recours.

Bon à savoir : Pour une flotte internationale, le KPI le plus utile peut être le taux d’avis étrangers traités avant majoration, auquel peuvent être ajoutés le coût des frais administratifs et le délai moyen d’identification du conducteur.

FAQ

1. Une entreprise française peut-elle être poursuivie pour une infraction commise à l’étranger avec un véhicule de sa flotte ?

Oui. Les autorités étrangères peuvent identifier le titulaire français d’un véhicule grâce aux échanges européens de données d’immatriculation. Une sanction financière peut également être reconnue et recouvrée en France sous certaines conditions.

2. Une amende étrangère entraîne-t-elle un retrait de points sur le permis français ?

Non. Les infractions commises à l’étranger n’entraînent pas de retrait de points sur un permis français. Le conducteur reste toutefois soumis aux sanctions prévues par le pays où l’infraction a été commise.

3. Comment identifier le conducteur responsable d’une infraction avec un véhicule partagé ?

L’entreprise doit disposer d’un registre d’affectation précis, indiquant qui utilisait le véhicule au moment des faits. Cette traçabilité est particulièrement importante pour les véhicules de pool, les VUL partagés et les véhicules de remplacement.

4. Que se passe-t-il lorsqu’une amende concerne un véhicule en LLD ou en location ?

L’avis peut d’abord être envoyé au loueur, qui transmet ensuite les informations à l’entreprise. Des frais administratifs peuvent s’ajouter au montant de l’amende : les deux coûts doivent donc être distingués.

5. Comment vérifier et contester une amende reçue depuis l’étranger ?

Le gestionnaire doit vérifier l’autorité émettrice, l’immatriculation, la date et le lieu de l’infraction, puis respecter les délais et la procédure de contestation du pays concerné. La procédure française de l’ANTAI ne s’applique pas automatiquement.

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