Le Forfait Mobilités Durables (FMD) permet de verser jusqu’à 800 € par an à chacun des salariés utilisant un mode de transport durable pour ses trajets domicile-travail (vélo, trottinette, covoiturage ou véhicule électrique personnel). Des sommes intégralement exonérées de cotisations sociales et d’impôt. Un levier fiscal puissant mais encore trop sous-exploité.
Sommaire
Qu’est-ce que le Forfait Mobilités Durables en 2026 ?
Instauré par la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) en 2020, le Forfait Mobilités Durables a progressivement trouvé sa place dans la palette des avantages salariaux. En 2026, il s’est imposé comme un dispositif incontournable dans toute politique de mobilité d’entreprise sérieuse. Et pour cause : il combine simplicité d’accès, avantage fiscal maximal et impact RSE immédiatement valorisable.
Son principe est simple : l’employeur verse à ses salariés une somme destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements domicile-travail, dès lors que ces déplacements sont effectués via un mode de transport à faibles émissions. Ce versement prend la forme d‘une allocation, et non d’un remboursement sur justificatif.
Le FMD est donc un dispositif particulièrement attractif, puisque le montant versé est exclu de l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Du moins, dans la limite des plafonds définis chaque année. En conséquence, l’entreprise y gagne en charges patronales évitées, le salarié en pouvoir d’achat net.
Montants et plafonds d’exonération
Comme on vient de le dire, le plafond d’exonération du Forfait Mobilités Durables en 2026 est donc fixé à 800 € par salarié et par an, tous modes de transport durables confondus. Ce montant s’entend en cumul. Ainsi, si un salarié utilise plusieurs modes éligibles (par exemple le vélo et le covoiturage selon les jours), le total de ce qui lui est versé au titre du FMD ne doit pas dépasser 800 €/an pour bénéficier de l’exonération totale. Au-delà ? L’excédent est soumis à cotisations et à l’IR.
Bon à savoir : Le FMD est un dispositif facultatif dont le montant est librement déterminé par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur.
Quels modes de transport sont éligibles ?
Le FMD couvre un spectre volontairement large de modes de déplacement, l’idée étant d’encourager toutes les alternatives à la voiture individuelle thermique.
Vélo personnel (avec ou sans assistance électrique)
C’est le mode le plus plébiscité dans le cadre du Forfait Mobilités Durables. En pratique, les entreprises versent souvent un forfait mensuel fixe aux salariés (entre 25 et 50 €/mois selon la politique interne), sans obligation de produire un justificatif de kilométrage précis. Une attestation sur l’honneur est généralement suffisante, complétée le cas échéant par un contrôle aléatoire.
Attention : Si le salarié dispose d’un vélo de fonction pour ses trajets domicile-travail, il ne peut pas cumuler le FMD pour ces mêmes trajets.
Covoiturage
Le salarié qui pratique le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) pour ses trajets domicile-travail est lui aussi éligible au Forfait Mobilités Durables. Mais le trajet doit concerner le trajet habituel domicile-lieu de travail.
En 2026, les plateformes de covoiturage courte distance (BlaBlaCar Daily, Karos, Klaxit…) fournissent des attestations mensuelles d’usage. Celles-ci sont acceptées par l’URSSAF.
Véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène personnel
Un salarié qui utilise son propre véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène pour ses trajets domicile-travail est éligible. Ceci, même s’il n’a pas accès aux transports en commun ou au covoiturage.
Attention : Ce dispositif s’applique au véhicule personnel du salarié, pas au véhicule de fonction.
Trottinette électrique en free-floating
L’utilisation de trottinettes électriques en libre-service (Lime, Tier, Dott…) pour les trajets domicile-travail est également éligible au FMD, à condition que la trottinette soit électrique. En pratique, les opérateurs fournissent des historiques de trajets exportables servant de justificatifs.
Tout ce qu’il faut savoir avant de mettre en place un FMD dans votre entreprise
Tout d’abord, dans les entreprises couvertes par un accord de branche prévoyant le FMD, l’accord s’applique directement. Dans les autres cas, l’employeur peut instaurer le Forfait Mobilités Durables via :
- Un accord d’entreprise négocié avec les représentants du personnel
- Une décision unilatérale de l’employeur formalisée clairement dans un document écrit communiqué aux salariés.
Quelle périodicité de versement peut-on fixer ?
Le FMD peut être versé mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Le versement mensuel est généralement préféré par les salariés comme par les services paie.
Quels justificatifs demander ?
La question des justificatifs est souvent source d’incertitude. Voici ce que l’URSSAF admet en 2026 selon les modes de transport :
Pour le vélo personnel : Une attestation sur l’honneur du salarié indiquant qu’il utilise son vélo pour ses trajets domicile-travail suffit. Mais l’employeur peut aussi exiger une copie de la facture d’achat ou d’entretien du vélo.
Pour le covoiturage : L’attestation de la plateforme de covoiturage est le justificatif de référence. En l’absence de plateforme, une attestation co-signée par le conducteur et le passager est acceptée.
Pour le véhicule électrique personnel : Une copie de la carte grise du véhicule et une attestation sur l’honneur d’utilisation pour les trajets domicile-travail suffisent.
Pour les trottinettes en free-floating : L’historique de trajets exporté depuis l’application de l’opérateur sert de justificatif.
Bon à savoir : Dans tous les cas, conservez ces justificatifs pendant au moins 3 ans, la durée de prescription des contrôles URSSAF.
FMD et remboursement des transports en commun: Un cumul est-il possible ?
La réponse est oui. En 2026, le FMD est bel et bien cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% des abonnements de transport en commun. Concrètement : un salarié qui utilise son vélo certains jours et son Pass Navigo d’autres jours peut bénéficier à la fois du remboursement de 50% de son abonnement Navigo et du FMD pour les jours où il vient à vélo. Mais attention : le FMD ne couvre évidemment pas les trajets effectués en transports en commun déjà remboursés à 50% par l’employeur.
