Qu’est-ce que le DPE? A qui s’adresser pour l’effectuer, et quelles sont les éventuelles conséquences pour les propriétaires ou les bailleurs en cas d’étiquettes F ou G? On fait le point.
Qu’est-ce que le DPE?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ceci, pour cerner sa performance énergétique. Sauf exceptions, il est obligatoire pour toutes ventes et locations de biens se situés en France métropolitaine. Et doit être effectué à l’initiative et aux frais du propriétaire ou du bailleur,. Il sera ensuite intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à l’avant contrat de vente ou de location. Vous devrez donc le fournir à votre acquéreur ou à votre locataire qui pourra ainsi anticiper ses futures dépenses énergétiques.
Que doit-il inclure?
Concrètement, un DPE doit comporter quatre points essentiels:
- La consommation annuelle d’énergie exprimée en kWh et en euros
- Le positionnement en consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an, ainsi qu’en émissions CO2 (là aussi par mètre carré et par an)
- Le descriptif du bien, tant concernant le bâti que les systèmes de chauffage, d’eau chaude, de ventilation…
- Des recommandations d’améliorations énergétiques
Combien de temps un DPE est-il valable?
Dix ans, sauf s’il a été réalisé avant le 1er janvier 2018. Dans ce cas, sachez qu’il n’est plus valable depuis le 1er janvier dernier. En revanche, ceux réalisés après cette date restent valides jusqu’au 1er janvier 2025. Sachez encore que si le DPE arrive à expiration en cours de bail, vous n’êtes pas dans l’obligation d’en réaliser un nouveau. Mais vous devrez le faire absolument en cas de changement de locataire.
Quels biens ne sont pas concernés?
Selon la loi, ne sont pas concernés par l’obligation d’un DPE:
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de deux ans ou moins.
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel «autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.»
- Les bâtiments «non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux.»
- Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
- Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés
- Les lieux de culte et les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire
N’importe quel professionnel peut-il réaliser un DPE?
Non. Le diagnostic de performance énergétique doit être impérativement réalisé par un diagnostiqueur certifié qui a, de plus, souscrit une assurance professionnelle. Pour les trouver, un annuaire a été créé par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Attention: Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’Observatoire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie qui délivrera ensuite un numéro (un nombre à 13 chiffres) qui sera inscrit sur votre DPE. Sans celui-ci, votre DPE ne sera pas valable.
Combien ça coûte?
Tout dépend du type de logement et de son chauffage, bien entendu. Selon l’Ademe, pour un appartement vous devrez payer entre 100 et 250 euros.
De A à G, qu’est-ce que ça change?
Si votre bien immobilier possède une classe énergétique considérée comme bonne ou correcte (A, B, C, D ou E), rien ne changera-évidemment. S’il est classé F ou G, en revanche, les choses se compliqueront. Rappelons d’abord (comme on le disait ici) que la location des passoires thermiques notées G+ est interdite depuis le 1er janvier dernier. L’ensemble des biens classés G seront touchés à leur tour par cette interdiction en 2025, les F en 2028.
Toutefois, si c’est votre cas, vous ne serez soumis à aucune obligation de travaux de rénovation énergétique. Mais sachez que la loi Climat et résilience interdit depuis le 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements classés comme tels. Y compris ceux dont les contrats de location doivent être renouvelés (ou tacitement reconduits) après cette date. Et vous ne serez pas plus autorisé à augmenter le loyer pour une révision annuelle ou lors d’un changement de locataire.
Enfin, si votre locataire le souhaite il sera en droit de saisir la justice pour vous contraindre à effectuer des travaux de rénovation. La suspension du paiement du loyer et/ou celle de la durée du bail pourront également être prononcées le temps de ces travaux.