En 2026, l’URSSAF prend en compte trois modalités de remboursement de la recharge à domicile des salariés: le remboursement sur justificatifs, le forfait kilométrique électrique et la prise en charge directe via un badge ou une carte. Mais attention : chacun obéit à des conditions bien spécifiques. Voici comment sécuriser votre pratique et éviter les erreurs dans le choix de votre modèle de remboursement.
Sommaire
Pourquoi la recharge à domicile des salariés est un sujet RH et fiscal en 2026?
Avec plus de 40% des véhicules de fonction nouvellement immatriculés en électrique ou hybride rechargeable en France, la question de la recharge à domicile se pose plus que jamais. D’autant que, comme chacun sait, la grande majorité des conducteurs de VE d’entreprise rechargent leur véhicule chez eux. Conséquence: si l’organisation ne met pas en place un dispositif de remboursement, elle fait alors supporter à ses salariés une dépense professionnelle. Avec, à la clé, de possibles tensions, voire des contentieux.
De plus, un remboursement de recharge à domicile mal encadré peut être requalifié par l’URSSAF en avantage en nature ou en complément de salaire, avec un redressement de cotisations sociales en conséquence. L’enjeu est donc double : rembourser équitablement ses collaborateurs tout en sécurisant juridiquement et fiscalement sa pratique.
Les 3 modèles de remboursement
L’URSSAF reconnaît trois approches distinctes, avec des conditions d’éligibilité et des contraintes administratives différentes. Le choix du modèle dépendra donc de votre niveau d’équipement, du profil de vos salariés et de votre capacité à collecter des justificatifs.
Modèle 1 : Remboursement sur justificatif (par relevé de compteur)
C’est le modèle le plus précis et le plus défendable en cas de contrôle URSSAF, mais aussi le plus contraignant.
Principe : Le salarié transmet chaque mois le relevé de compteur de sa borne domestique (ou un export de son application de pilotage de recharge), permettant de calculer exactement la quantité d’énergie consommée pour le véhicule professionnel. L’entreprise rembourse alors le coût réel du kWh, sur la base du tarif réglementé ou du contrat d’électricité du salarié.
Conditions URSSAF 2026 :
- La borne doit être dédiée au véhicule professionnel (ou les consommations doivent être clairement isolées)
- Le justificatif doit distinguer les kWh professionnels des kWh personnels
- Le tarif retenu doit correspondre au coût réel du contrat du salarié (pas un tarif forfaitaire surestimé)
Avantages : Le remboursement est au plus juste. Aucun risque de sur-remboursement, et une exonération totale de cotisations si les conditions sont respectées.
Inconvénients : Chaque salarié doit disposer d’une borne communicante avec export de données. Cela implique également un traitement mensuel des justificatifs.
Modèle 2 : Forfait kilométrique électrique
Ce modèle est de loin le plus répandu, car offrant un bon équilibre entre simplicité et sécurisation.
Principe : L’entreprise rembourse un forfait par kilomètre parcouru à titre professionnel, intégrant la quote-part d’énergie consommée à domicile. Ce forfait est distinct des indemnités kilométriques classiques : il est calibré pour couvrir spécifiquement l’énergie, en tenant compte de la consommation réelle du véhicule (en kWh/100 km) et du prix moyen du kWh domestique.
Bon à savoir : En 2026, le barème fiscal fixe une consommation moyenne de 0,18 € à 0,22 €/km pour la plupart des VE de type berline et SUV compact.
Conditions URSSAF 2026 :
- Le kilométrage professionnel doit être justifié (carnet de bord, export GPS ou application dédiée)
- Le forfait ne doit pas couvrir d’autres frais déjà pris en charge par l’entreprise (assurance, entretien)
- Il doit être formalisé dans une convention ou dans la car policy
Avantages : Le modèle est facile à mettre en œuvre, accepté sans justificatifs de compteur, et est applicable même si le salarié recharge sur une prise domestique standard.
Inconvénients : Le kilométrage professionnel doit être très rigoureusement tracé.
Modèle 3 : Badge ou carte de recharge fournie par l’employeur
Principe: Ce modèle s’applique lorsque l’employeur passe contrat avec un opérateur de mobilité et fournit au salarié un badge ou une carte permettant de recharger sur le réseau de ce dernier.
Conditions URSSAF 2026 :
- La prise en charge doit être strictement limitée à l’usage professionnel du véhicule
- Les recharges personnelles (trajets privés) doivent être isolées et, le cas échéant, refacturées au salarié ou déduites de l’avantage en nature
- L’opérateur doit fournir un relevé mensuel détaillé par salarié
Avantages : Aucune avance de frais pour le salarié, gestion 100% dématérialisée et rapport de conformité clé en main pour l’URSSAF.
Inconvénients : Le coût de la solution opérateur, la dépendance à l’infrastructure disponible et, bien sûr, la nécessité d’installer une borne communicante chez les salariés concernés.
URSSAF : Ce qui est exonéré, ce qui ne l’est pas
La tolérance de l’URSSAF sur la recharge à domicile repose sur un principe clair : le remboursement est exonéré de cotisations sociales dès lors qu’il couvre une dépense professionnelle réelle et justifiée. Dès que le remboursement dépasse la dépense réelle ou qu’il ne peut être justifié, il bascule dans la catégorie avantage en nature, et devient donc soumis à cotisations.
Ce qui est exonéré en 2026 :
- Le remboursement sur justificatif de la consommation professionnelle réelle
- Le forfait kilométrique électrique dans la limite des barèmes URSSAF
- La mise à disposition d’une borne de recharge au domicile (matériel + installation)
Ce qui est soumis à cotisations en 2026 :
- Tout remboursement forfaitaire non adossé à un kilométrage professionnel justifié
- La prise en charge de recharges à usage mixte non ventilées
- Le remboursement de l’abonnement électrique complet du salarié (au lieu de la seule consommation du véhicule)
Attention : Selon l’URSSAF, le simple fait de fournir une borne au domicile du salarié n’est pas constitutif d’un avantage en nature si la borne est utilisée principalement à des fins professionnelles et que l’entreprise reste propriétaire du matériel. Si la borne est cédée au salarié, ou si l’usage privé prédomine, une quote-part en nature doit être calculée.
Ce que tous les modèles de convention doivent préciser
Quel que soit le modèle choisi, une convention écrite entre l’entreprise et le salarié est indispensable. Elle doit préciser :
- Le modèle de remboursement retenu et son mode de calcul
- Les obligations du salarié en matière de justificatifs
- La propriété du matériel (borne) le cas échéant
- Les modalités de révision en cas de changement de véhicule ou de contrat d’électricité
- Les conditions de restitution de la borne en cas de départ
Cas particuliers : Salarié locataire ou en copropriété
Deux situations posent régulièrement problème dans la mise en œuvre du remboursement de la recharge à domicile.
Le salarié est locataire : Depuis la loi LOM, un locataire peut demander à son propriétaire l’installation d’une borne de recharge (on parle alors de « droit à la prise »). Le propriétaire ne peut pas s’y opposer sans motif sérieux. En pratique, si celui-ci refuse, le salarié peut recourir à une prise renforcée (Green’Up) ou à une solution de recharge lente. L’entreprise peut la financer sans que cela constitue un avantage en nature, mais sous certaines conditions.
Le salarié est en copropriété : L’installation d’une borne sur une place de stationnement individuelle nécessite une déclaration en AG. Si le syndic s’y oppose (ou si le délai est trop long), des solutions alternatives existent. Comme une borne portable, une recharge sur prise standard avec forfait kilométrique, ou un accès à un réseau public pris en charge par l’entreprise via le Forfait Mobilités Durables.
Attention : Dans les deux cas, l’entreprise doit prévoir un remboursement transitoire pour ne pas laisser le salarié sans solution.
