Déposée le 5 décembre dernier à l’Assemblée nationale, une proposition de loi du député Renaissance de Seine-Maritime Damien Adam vise à renforcer les obligations de verdissement des flottes d’entreprises. Des quotas plus stricts et des obligations supplémentaires pourraient être instaurés. Avec de sérieuses sanctions financières à la clé. On fait le point.
Un rappel, d’abord: depuis 2019 et l’adoption de la loi LOM, les entreprises privées ont l’obligation d’entamer l’électrification de leurs flottes au même titre que les structures publiques. Jusqu’ici, dans le cadre du renouvellement de leurs parcs automobiles un quota de 10% de véhicules électriques ou hybrides rechargeables leur était imposé. Un quota désormais fixé à 20% depuis ce 1er janvier 2024. Avec un objectif clair: des flottes d’entreprises à 70% vertes à l’horizon 2030. Un plan ambitieux donc, mais qui pourrait être largement renforcé dans les semaines ou les mois qui viennent…
Les PHEV pourraient être exclus du plan de verdissement des flottes
C’est en tout cas ce que souhaite le député de Seine-Maritime Damien Adam. Début décembre, l’élu Renaissance a en effet déposé une proposition de loi qui pourrait faire grincer bien des dents chez les gestionnaires de flottes comme chez les chefs d’entreprise. Non seulement elle vise à renforcer les quotas ainsi que les modalités de contrôle et de transparence, mais elle instaurerait en parallèle de sérieuses sanctions en cas de non respect des réglementations. Et ce n’est pas tout: elle exclurait également les véhicules hybrides rechargeables (jusqu’ici largement préférés aux véhicules électriques chez les gestionnaires) pour ne considérer que les seuls véhicules à très faibles émissions.
Concrètement, s’il n’est pas question de remettre en cause les 20% imposés cette année, la future loi pourrait imposer les 40% de véhicules propres (et donc sans PHEV) dès le 1er janvier 2026, et les 65% au 1er janvier 2028 pour finalement fixer l’objectif 2030 non plus à 70% mais à… 95%.
«Le montant de l’amende est proportionné à la gravité de l’écart à l’objectif d’incorporation de véhicules à très faibles émissions constaté, avec un plafond fixé à 5 000 euros par véhicule à très faibles émissions manquant… »
Proposition de loi de Damien Adam
De nouvelles obligations et de lourdes sanctions
Autre modification de taille: Damien Adam souhaiterait ajouter, à la déclaration de performance extra-financière des entreprises, l’obligation de déclarer officiellement leur situation face aux objectifs de verdissement. Du moins pour les entreprises qui y sont soumises, c’est-à-dire celles comptant plus de 500 employées, qui sont cotées sur un marché réglementé, et dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros (ou si leur chiffre d’affaires net est supérieur à 40 millions). C’est précisément à ce stade que de premières sanctions pourraient alors être infligées aux entreprises qui auraient omis de déclarer leur situation. Une amende (jusqu’à 10 000 euros) pourrait alors leur être infligée. Et même jusqu’à 20 000 euros en cas de récidive.
Sans compter celle qu’elles risqueront aussi si leurs quotas de véhicules propres ne sont en règle. A ce stade, la proposition de loi prévoit une amende d’un montant maximal de 1% du chiffre d’affaires français de leur dernier exercice clos, assortie d’une peine d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée. «Le montant de l’amende est proportionné à la gravité de l’écart à l’objectif d’incorporation de véhicules à très faibles émissions constaté, avec un plafond fixé à 5 000 euros par véhicule à très faibles émissions manquant pour atteindre les obligations précitées.», précise le texte.
Une harmonisation européenne pour bientôt…
Mais Damien Adam n’est pas le seul à vouloir renforcer la loi. L’Union Européenne aussi, qui souhaite une harmonisation des règles. Pour Pascal Canfin, député européen et président de la Commission de l’environnement au Parlement «des flexibilités seront toujours nécessaires, car la France n’est pas la Pologne, qui n’est pas la Suède. Toutefois, avec un cadre commun, nous éviterons la fragmentation actuelle sur ce sujet.». Une certitude: les propositions de la Commission européenne ne devraient pas intervenir avant les prochaines élections européennes de juin prochain. Mais, quels que soient les résultats, Pascal Canfin se veut optimiste et résolu: «Le mouvement est lancé et ne s’arrêtera pas. Avec les dizaines de milliards d’euros investis par tous les constructeurs, la révolution électrique et du « zéro émission » (ou d’autres technologies qui deviendraient matures) est en marche. Je recommande donc aux gestionnaires de flotte d’anticiper cela…»