Depuis la loi LOM, les entreprises de plus de 50 salariés soumises aux négociations annuelles obligatoires doivent intégrer les enjeux de mobilité domicile-travail dans leur dialogue social. Dans les faits, le Plan de Mobilité Employeur (PDM) concerne principalement les grandes entreprises et les sites regroupant un nombre important de salariés.
Sommaire
Le PDM en 2026 : Rappel du cadre légal (loi LOM)
La loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée en 2019, a profondément renforcé les obligations des entreprises en matière de mobilité durable. L’objectif ? Réduire la dépendance à la voiture individuelle et encourager des modes de déplacement plus vertueux. Dans ce contexte, le cadre légal du Plan de Mobilité Employeur repose sur :
- le Code des transports
- les obligations de négociation annuelle
- les politiques de réduction des émissions carbone
- les stratégies territoriales de mobilité.
Quand la mise en place d’un PDM est-elle obligatoire?
On l’a dit, le Plan de Mobilité Employeur concerne principalement les entreprises soumises à une obligation de négociation sur les mobilités domicile-travail. Celles situées dans des zones fortement congestionnées ou dans des territoires soumis à des enjeux environnementaux importants sont, elles aussi, tout particulièrement concernées.
En pratique, de nombreuses grandes entreprises, groupes multisites, zones d’activités et sites industriels se sont déjà engagés dans un Plan de Mobilité Employeur. Les entreprises non soumises à la réglementation également, tant l’attente des différentes parties prenantes est forte et les enjeux devenus majeurs. Conséquence, les motivations sont nombreuses :
- l’attractivité RH
- la réduction de l’empreinte carbone
- l’optimisation du stationnement
- l’amélioration de la qualité de vie au travail
- la conformité ESG
- la réduction des coûts de mobilité.
Quel contenu est obligatoire dans un Plan de Mobilité Employeur ?
Le contenu du Plan de Mobilité Employeur doit être structuré, documenté, opérationnel, et reposer sur trois grands piliers : le diagnostic, le plan d’actions et les indicateurs de suivi.
1. Le diagnostic des déplacements
Le diagnostic est la première étape fondamentale. L’objectif consiste à analyser précisément les habitudes de déplacement des salariés, et identifier notamment les modes de transport utilisés, les distances domicile-travail, les problématiques de congestion de la circulation, et les éventuelles difficultés d’accès au site. Sans oublier les besoins de stationnement et les contraintes horaires.
Pour ce faire, les entreprises utilisent généralement des questionnaires diffusés aux salariés, des enquêtes mobilité, des analyses de données, voire des études géographiques et des cartographies de flux. Mais, en 2026, les outils numériques permettent de réaliser des diagnostics très précis.
2. Le plan d’actions
Le plan d’actions constitue le cœur opérationnel du Plan de Mobilité Employeur. Les mesures mises en place doivent être concrètes, réalistes et adaptées aux usages réels des salariés.
Parmi les actions les plus fréquentes, citons le développement du télétravail, la promotion du covoiturage, l’encouragement des mobilités douces, l’installation de bornes de recharge, la mise à disposition de vélos, l’adaptation des horaires, l’optimisation des déplacements professionnels et (lorsque c’est possible) l’amélioration des accès des transports en commun.
Mais ce n’est pas tout. Ou pas forcément. Les entreprises les plus avancées intègrent désormais leur Plan de Mobilité Employeur dans une stratégie globale incluant notamment leur flotte automobile et son électrification, et la mise en place d’une mobilité multimodale. Sans compter une solide politique immobilière pour pallier les éventuels problèmes liés à l’accès ou à la difficulté de stationnement, par exemple.
3. Les indicateurs de suivi
Le suivi des résultats constitue aujourd’hui une composante essentielle d’un PDM crédible. D’où l’intérêt de mesurer l’efficacité des actions mises en place. Comme le taux de covoiturage, la part des transports en commun dans les déplacements, l’usage du vélo, le télétravail, ou encore le taux d’occupation parking. Sans oublier la satisfaction des salariés, bien entendu.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
À ce jour, les sanctions directes restent limitées et les contrôles encore relativement rares. Mais l’absence de PDM peut théoriquement exposer à plusieurs risques. Notamment à des difficultés lors des négociations sociales, des critiques contre la politique RSE de l’entreprise et donc une dégradation de l’image employeur. Voire à des difficultés d’accès à certains financements ou appels d’offres.
Comment rédiger son PDM efficacement ?
Un Plan de Mobilité Employeur efficace ne peut pas être rédigé uniquement par la direction ou par un prestataire externe. Il semble indispensable d’y associer :
Les IRP : L’implication des représentants du personnel constitue un facteur clé de réussite. Car un PDM construit sans concertation risque d’être peu utilisé ou mal perçu.
L’AOM locale : Les Autorités Organisatrices de la Mobilité jouent un rôle croissant dans les politiques locales de déplacement. Pour une entreprise, travailler avec leur AOM permettra d’identifier les aides disponibles, d’améliorer les dessertes, de coordonner les solutions mobilité et d’intégrer les projets territoriaux.
Dix grands chapitres
La plupart des entreprises structurent leur Plan de Mobilité Employeur autour des éléments suivants :
- Présentation de l’entreprise et du site
- Analyse des déplacements domicile-travail
- Diagnostic mobilité
- Identification des problématiques
- Objectifs du PDM
- Plan d’actions détaillé
- Calendrier de mise en œuvre
- Budget prévisionnel
- Indicateurs de suivi
- Modalités d’évaluation annuelle.
FAQ – LE PDM en 5 questions
1. Le PDM est-il obligatoire pour les entreprises de moins de 100 salariés ?
Non. L’obligation dépend notamment des conditions de négociation mobilité et de l’organisation du site.
2. Qui contrôle la mise en place du PDM ?
Les contrôles peuvent intervenir dans le cadre des obligations de négociation annuelle ou via certaines autorités compétentes.
3. Le PDM peut-il être mutualisé entre plusieurs entreprises d’un même site ?
Oui. Plusieurs entreprises situées sur une même zone d’activité peuvent tout à fait mutualiser leur démarche mobilité. Le PDM se transforme alors en PDIE.
4. Quelle différence entre PDM et PDIE (Plan de Déplacements Inter-Entreprises) ?
Le PDIE est l’ancienne appellation caractérisant une démarche mutualisée entre plusieurs entreprises. Même si ce terme est encore parfois utilisé, la terminologie officielle ne fait plus la différence. En clair, PDM ou PDIE, c’est la même chose !
5. Le PDM doit-il être transmis à l’administration ?
Il n’existe pas d’obligation systématique de dépôt, mais certaines AOM ou collectivités peuvent demander des échanges ou documentations, tout comme certains dispositifs locaux peuvent prévoir un suivi.
