Voilà tout juste trente ans que le tri et la valorisation des déchets sont obligatoires pour les entreprises et les collectivités. Des obligations qui se sont nettement renforcées au fil des années. On fait le point.
Des mesures renforcées au fil du temps
Tout commence en juillet 1994. En matière de tri des déchets, aucune réglementation n’existe véritablement lorsque le décret n°94-609 est publié. Désormais, au-delà de 1 100 litres de déchets produits par semaine, obligation est faite à toutes les structures d’assurer leur valorisation par recyclage, réemploi ou par toute autre action aboutissant au réutilisable ou à la production d’énergie. Une avancée certes, mais il faudra attendre encore de longues années pour que les pouvoirs publics se penchent sur la nature de nos différents détritus. Et c’est seulement au 1er janvier 2012 que les producteurs (ou les détenteurs) d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de bio-déchets sont tenus d’en assurer le tri en vue de leur valorisation. Jusqu’en 2023, seules étaient concernées les entreprises et collectivités produisant ou détenant un minimum de 20 tonnes de bio-déchets par an. Depuis le 1er janvier 2024, plus aucun seuil n’est toléré : tous les professionnels en produisant (quelle qu’en soit la quantité) ont désormais l’obligation de les valoriser.
Bon à savoir : Depuis 2005, les entreprises produisant ou détenant des déchets dits dangereux ont l’obligation de tenir un registre des déchets. Obligation élargie en 2012 à tous les autres déchets. L’entreprise est tenue d’y consigner toutes ses opérations de collecte, de valorisation et/ou d’élimination et, bien sûr, la nature des déchets concernés. Et ce registre doit être tenu à la disposition des services de l’État en cas de contrôle.
Différents flux sont à prendre en compte
Pour autant, ce n’est qu’en juillet 2016 que, pour la première fois, les déchets sont catégorisés en différents flux. Cinq types sont d’abord désignés : les cartons et papiers, le métal, le plastique, le bois et le verre. Les structures en produisant plus de 1 100 litres par semaine (tous types confondus) doivent donc les trier et les valoriser. En 2021, deux nouveaux flux ont été ajoutés qui concernent spécifiquement le secteur du BTP : les déchets de fraction minérale (béton, pierres, briques, tuiles et autres céramiques), et les déchets de plâtre. Au 1er janvier 2025, un huitième flux sera mis en place : les textiles.
Comment les entreprises doivent-elles traiter leurs déchets ?
L’Union Européenne (reprise par la législation française) a établi une hiérarchie des modes de traitement des déchets. Au total cinq étapes ont été fixées :
- Travailler à leur réduction.
- Les préparer en vue de leur réutilisation.
- Les transformer en matières premières secondaires pour la production de nouveaux biens.
- Travailler à leur valorisation énergétique ou biologique.
- Enfin, si aucune autre valorisation n’est possible, opter pour une incinération sans valorisation énergétique, et pour le stockage.
Mais à qui confier les déchets ?
Les PME, commerces et artisans qui en produisent de faibles quantités peuvent s’appuyer sur les services de collecte de leur collectivité, mais les conditions dépendront des choix politiques et budgétaires faits par la municipalité ou par la métropole. Le coût de leur prise en charge pourra être répercuté par une taxe liée à taxe foncière ou par une redevance. Les plus grosses entreprises et collectivités, elles, ont l’obligation de confier à un prestataire agréé la gestion de leurs déchets.
Quelles sanctions pour les contrevenants ?
Le Code de l’Environnement prévoit des sanctions administratives qui vont de la « simple » mise en demeure à des amendes. Dans les cas les plus graves, la loi peut imposer des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 75 000 € d’amende.