Qu’est-ce que cette directive européenne et à quoi sert-elle? Qui concerne-t-elle et à partir de quand? Quelles obligations supposent-elles pour les entreprises? On fait le point sur la CSRD en 5 points clé.
1. Qu’est-ce que la CSRD?
Derrière ce sigle se cache un terme anglophone: Corporate Sustainability Reporting Directive (en français: Directive sur les rapports de durabilité des entreprises). Adoptée en 2022 par l’Union européenne, elle vise à renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises sur les enjeux liés à la durabilité, et plus précisément sur les principaux piliers de RSE. A savoir sur les défis environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). En clair, il s’agit là d’imposer aux entreprises européennes la mise en place de stratégies de réduction de leur empreinte carbone et de protection de la biodiversité. Mais aussi de s’assurer du respect des droits humains et de pratiques de gouvernance transparentes.
Inscrite dans le cadre du Green Deal qui ambitionne le zéro carbone d’ici 2050 au sein de l’U.E., la CSRD remplace la NFRD (Non-Financial Reporting Directive ) qui, depuis son instauration en 2014, était estimée bien trop limitée. C’est pourquoi la CSRD se veut beaucoup plus exigeante. Notamment en imposant l’uniformisation des rapports ESG au niveau européen.
2. Quelles entreprises sont (ou seront) concernées ?
Les grandes entreprises naguère soumises à la NFRD devront publier dès cette année 2025 leur premier rapport de durabilité basé sur les données de 2024. En 2026, cette obligation concernera toutes les autres grandes entreprises européennes, c’est-à-dire celles de plus de 250 salariés, et dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 40 millions d’euros et/ou dont le bilan est égal ou supérieur à 20 millions d’euros. En 2027, ce sera au tour des PME cotées, même si elles pourront bénéficier d’une année d’exemption jusqu’à 2028. Quant aux PME non cotées, elles ne seront pas directement concernées par la CSRD. En revanche il leur est conseillé de publier un rapport simplifié.
Bon à savoir: d’ici 2028, la CSRD s’appliquera également aux grandes entreprises non européennes ayant généré au sein de l’U.E. un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros lors des deux dernières années.
3. En quoi consiste concrètement la CSRD?
Ces entreprises ont (ou auront) l’obligation de réaliser un rapport de durabilité qui devra intégrer (entre autres) leurs émissions GES, leurs objectifs de durabilité, et les informations concernant leur gouvernance. Autant d’informations définies par les normes européennes de reporting dites ESRS et catégorisées en thèmes, sous-thèmes et «data points». Au total, ce sont pas moins de 1 178 exigences qui sont fixées. Evidemment (et heureusement!), toutes ne doivent pas obligatoirement être couvertes par les entreprises. Mais celles-ci devront tout de même justifier les raisons de leur choix dans leur reporting. Reporting qui devra obligatoirement être vérifié par un tiers objectif et indépendant. Ce rapport annuel pourra être ajouté au rapport global de l’entreprise ou publié de façon indépendante. Enfin, pour le travailler elles devront s’appuyer sur le principe de double matérialité.
4. Qu’est ce que le principe de double matérialité?
Matérialité d’accord, mais pourquoi double? Parce que cette notion englobe à la fois une matérialité financière et une matérialité d’impact. La matérialité financière éclairera sur l’Influence des facteurs externes sur les performances de l’entreprise quand la matérialité d’impact mesurera les conséquences de ses activités sur l’environnement comme sur l’ensemble de la société.
5. Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la CSRD?
Elles sont de deux ordres. Financières d’abord. La CSRD n’a pas fixé de montants particuliers, ceux-ci dépendant du droit national de chaque État membre. Toutefois, en l’état actuel des choses, la France prévoirait des sanctions sévères. Surtout, c’est la réputation des entreprises qui se trouverait sérieusement entachée par une CSRD traitée avec désinvolture ou purement et simplement ignorée. Grand public, clients, collaborateurs actuels ou futurs et investisseurs pourraient voir là un sérieux marqueur, et ainsi perdre toute confiance en l’enseigne…