Flotte d’Entreprise en France : tout savoir en 2026

La gestion d’une flotte d’entreprise en France s’accompagne d’obligations légales strictes qui varient selon la taille de la flotte et le type de véhicules, avec une distinction claire entre les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers.

Qu’est-ce qu’une flotte d’entreprise ?

Définition et périmètre

Une flotte d’entreprise regroupe l’ensemble des véhicules dont l’entreprise est « affectataire », quel que soit le mode de détention :

• Propriété directe
• Crédit-bail
• Location avec option d’achat (LOA)
• Location longue durée (LLD)
• Location courte durée si régulière

Distinction entre voitures et utilitaires

Obligations générales (toute taille de flotte)

Ces obligations s’appliquent à toutes les entreprises disposant de véhicules, même une seule voiture ou un seul utilitaire, sans distinction entre automobiles et VUL.

Sécurité et entretien

• Obligation générale de sécurité : L’employeur doit garantir la sécurité de ses salariés (Code du travail) et maintenir les véhicules en état de fonctionnement sûr.
• Responsabilité partagée : L’entreprise assure l’entretien régulier de la flotte, mais le conducteur a également des responsabilités (vérifications de base, respect du Code de la route).
• Suivi recommandé : Utilisation d’un logiciel de gestion de flotte pour planifier les entretiens et assurer la conformité.

Contrôle technique

• Les véhicules de société (voitures et utilitaires) doivent respecter les mêmes périodicités de contrôle technique que les véhicules particuliers.
• Le chef d’entreprise ou le gestionnaire de flotte doit organiser ces contrôles en temps voulu.
• Une gestion rigoureuse des plannings via un système de suivi est fortement recommandée.

Assurance

• Tous les véhicules (voitures et utilitaires) doivent être assurés au minimum en responsabilité civile.
• L’entreprise est responsable des dommages causés par ses véhicules.

Obligations spécifiques aux grandes flottes (≥ 100 véhicules légers)

Les entreprises de plus de 50 salariés possédant 100 véhicules légers ou plus (voitures + VUL ≤ 3,5 t) sont soumises à des obligations renforcées issues de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et de la loi Climat & Résilience.

Quotas de véhicules à faibles émissions (VFE/VTFE)

Calendrier des quotas (sur véhicules neufs uniquement)

Déclaration annuelle obligatoire (reporting verdissement)

• Depuis 2025 : Toute entreprise ou filiale possédant 100 véhicules légers ou plus doit publier chaque année la part de renouvellement de sa flotte en véhicules à faibles émissions.
• Échéance : Au plus tard le 30 septembre de chaque année (exemple : déclaration 2025 sur les acquisitions 2024).
• Objectif : Prouver la composition de la flotte et le niveau de verdissement atteint.

Sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect des quotas VFE/VTFE, des amendes par véhicule manquant sont appliquées selon un barème croissant :

Obligations de mobilité et d’infrastructure

Pour les entreprises de plus de 50 salariés avec une flotte de 100 véhicules légers ou plus :

Plan de Mobilité Entreprise (PDME)

• Obligation : Mettre en place un plan pour optimiser les déplacements des salariés.
• Objectifs : Réduire l’usage de l’auto solo et favoriser les mobilités durables (covoiturage, transports en commun, vélo, etc.).
• Améliorer l’accessibilité du site et réduire l’empreinte carbone des déplacements professionnels.

Bornes de recharge électrique

• Obligation progressive : Équiper les parkings d’entreprise en infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
• Cette obligation suit un calendrier progressif en fonction de la taille du parc de stationnement.

Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m)

• Obligation : Respecter les restrictions de circulation dans les ZFE-m en fonction des vignettes Crit’Air.
• Certains véhicules peuvent être interdits de circulation dans ces zones, ce qui impacte directement la gestion de la flotte.

Synthèse : tableau récapitulatif

Conclusion

La gestion d’une flotte d’entreprise en France implique le respect de nombreuses obligations légales qui s’appliquent de manière identique aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers (PTAC ≤ 3,5 t). Les entreprises doivent distinguer :

• Les obligations générales : sécurité, entretien, contrôle technique et assurance, applicables à toute entreprise dès le premier véhicule.
• Les obligations spécifiques aux grandes flottes (≥ 100 véhicules légers) : quotas de verdissement progressifs, déclaration annuelle obligatoire, sanctions financières en cas de non-respect, et mise en place d’infrastructures de mobilité durable.