Ce 10 mars, quelques jours seulement après que le projet de loi européen Omnibus ait préconisé un report de deux ans de la mise en application de la CSRD, les sénateurs (soutenus par le gouvernement) ont décidé d’aller plus loin: en France ce pourrait être quatre ans!
C’est ce 10 mars que le Sénat devait examiner en procédure accélérée le projet de loi Daddue, déjà adopté par l’Assemblée nationale à la mi-février. Rappelons que ce projet de loi vise à porter «diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.» Ce qu’il faut en retenir? Si le texte adopté par le Sénat reste plutôt fidèle à celui voté par les députés, certains ajouts n’ont pas manqué de faire (beaucoup) parler. Et tout particulièrement l’amendement concernant le report de la mise en application de la CSRD. En dépit de ce que souhaitent la majorité des entreprises françaises, et quelques jours seulement après que l’U.E. ait proposé via son projet de loi Omnibus un «choc de la simplification» avec, à la clé, un report de deux ans, le Sénat a en effet décidé d’aller plus loin.
Concrètement…
A l’origine de cette proposition, plusieurs amendements dont celui du groupe Les Républicains qui voit là le moyen de permettre «aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, en leur laissant le temps nécessaire pour structurer leur reporting de manière efficace, d’autant qu’un projet européen actuellement présenté prévoit une simplification.» Cet amendement aussitôt adopté (et la navette parlementaire désormais terminée), ce nouveau report de la mise en œuvre de la CSRD devrait donc être examiné par une commission mixte paritaire dans les prochains jours. Avec de fortes chances d’être retenu. Mais que prévoit-il concrètement? D’appliquer ce report pour les entreprises des vagues 3 et 4 mais mais aussi de la vague 2. A savoir les entreprises non cotées employant 250 salariés ou plus et /ou affichant un bilan de 25 millions d’euros et/ou un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros. Ces dernières devront publier leur rapport de durabilité à compter du 1er janvier 2029 au lieu de 2025. Pour celles de la 3ème vague, ce ne sera pas avant le 1er janvier 2030 et non plus en 2026. Enfin, celles de la 4ème vague devront le publier à partir du 1er janvier 2032 au lieu de 2028.
«Une voie d’équilibre» selon le gouvernement
Soutenu par le gouvernement, l’adoption de cet amendement au Sénat a été justifiée par le Ministre chargé de l’industrie et de l’énergie Marc Ferracci: «Il s’agit ici de trouver des voies de passage (…) afin de tenir compte de ce que sont les contraintes que fait peser la directive CSRD en fonction des tailles d’entreprises. Ce qui nous semble une voie d’équilibre, c’est de considérer que ce qui est fait ne doit pas être remis en question et qu’en revanche, pour les années 2025 et suivantes, il y a un avis de sagesse sur la mise en œuvre et le report de l’application de la directive se justifie.»