CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. Présentation et objet des CGU

1.1 Éditeur du site

Le site internet https://makeamove.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société Groupe Make A Move, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 880 617 766, dont le siège social est situé 50, Avenue de la Grande Armée, 75017 Paris.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR13880617766.

1.2 Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») accède et utilise les contenus et services disponibles sur le Site.

En accédant au Site, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie de ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser le Site et de cesser toute navigation.

2. Accès au Site et aux services

2.1 Disponibilité du Site

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Groupe Make A Move se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services, notamment pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, ou en cas de force majeure.

2.2 Coûts de connexion

Les frais de connexion et d’équipement (matériel informatique, logiciels, abonnement internet, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

2.3 Services proposés

Le Site propose notamment :

Un annuaire gratuit de solutions RSE, accessible à tous les visiteurs.

Des informations et actualités relatives à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

Des services payants (abonnements) permettant aux professionnels de bénéficier de fonctionnalités ou d’une visibilité renforcée dans l’annuaire (ces services payants sont régis par les Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site).

3. Inscription et espace personnel

3.1 Compte Utilisateur

Pour accéder à certains services (par ex. proposer une solution RSE dans l’annuaire), l’Utilisateur peut être amené à créer un compte personnel en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

3.2 Confidentialité des identifiants

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (identifiant, mot de passe) et de toutes les actions effectuées sur le Site avec ses identifiants. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée, l’Utilisateur doit immédiatement en informer Groupe Make A Move, qui procédera alors au blocage du compte concerné.

3.3 Exactitude des informations

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques et complètes lors de la création ou de la mise à jour de son compte. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Éléments du Site

Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et tout autre élément le composant (ci-après « Contenus ») sont la propriété exclusive de Groupe Make A Move ou de ses partenaires.

4.2 Licence d’utilisation

Groupe Make A Move accorde à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation non exclusif, personnel et non cessible du Site et de ses Contenus, pour ses besoins propres et dans le respect des présentes CGU. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, exploitation commerciale ou non des Contenus, sans autorisation préalable et écrite de Groupe Make A Move, est strictement interdite.

4.3 Contenu fourni par l’Utilisateur

Tout contenu (texte, image, avis, fiche solution RSE, etc.) que l’Utilisateur transmet via le Site reste sa propriété ou celle de ses ayants droit. Cependant, en publiant sur le Site, l’Utilisateur concède à Groupe Make A Move, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit non exclusif de reproduire, représenter, adapter et diffuser ledit contenu pour les besoins d’exploitation et de promotion du Site et des services, sans que cette utilisation ne donne lieu à une quelconque rémunération.

5. Comportement de l’Utilisateur

5.1 Engagements de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :

Ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image).

Ne pas diffuser de contenus illicites, racistes, haineux, discriminatoires, diffamatoires ou susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine.

Ne pas tenter d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement du Site (par ex. introduire des virus, etc.).

5.2 Signalement de contenus

Si l’Utilisateur constate la présence d’un contenu manifestement illicite sur le Site, il peut le signaler à Groupe Make A Move via l’adresse de contact [email protected] en précisant le lien et la nature du contenu litigieux.

5.3 Sanctions

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, Groupe Make A Move se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment le retrait de contenus litigieux, la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur, voire l’engagement de poursuites judiciaires.

6. Responsabilité

6.1 Responsabilité de l’Éditeur

Groupe Make A Move s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, il ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des contenus diffusés sur le Site, ni l’adéquation du Site aux besoins ou contraintes spécifiques de l’Utilisateur.

6.2 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. Groupe Make A Move n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou de tout dommage ou perte résultant de leur utilisation.

6.3 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des informations qu’il y obtient. Il est tenu de vérifier l’exactitude des informations et de prendre toutes précautions raisonnables pour s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site ne lui porte pas préjudice ou ne porte pas préjudice à des tiers.

7. Données personnelles (RGPD)

7.1 Collecte et traitement

Dans le cadre de l’utilisation du Site (création de compte, demandes de renseignements, publication de contenus…), Groupe Make A Move est amené à collecter et traiter certaines données personnelles de l’Utilisateur (ex. nom, prénom, adresse e-mail, etc.).

7.2 Politique de confidentialité

Les modalités de collecte, de conservation, d’utilisation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance.

7.3 Droits de l’Utilisateur

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ses droits, il peut contacter Groupe Make A Move à l’adresse [email protected].

8. Évolution et modification des CGU

Groupe Make A Move se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions législatives ou aux modifications de ses services. Les nouvelles CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié (publication sur le Site, notification, etc.). L’utilisation du Site après la mise à jour des CGU vaut acceptation de ces dernières.

9. Loi applicable et juridictions compétentes

9.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

9.2 Règlement amiable des litiges

En cas de différend lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes, l’Utilisateur est invité à contacter Groupe Make A Move afin de tenter de régler le litige à l’amiable.

9.3 Tribunaux compétents

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Groupe Make A Move, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

10. Divers

10.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

10.2 Absence de renonciation

Le fait pour Groupe Make A Move de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Mentions légales et champ d’application

1.1 Éditeur du site

Le site internet https://makeamove.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société Groupe Make A Move, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 880 617 766, dont le siège social est situé 50, Avenue de la Grande Armée, 75017 Paris.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR13880617766.

1.2 Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Groupe Make A Move (ci-après « l’Éditeur » ou « makeamove.fr ») propose aux professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients ») une formule d’abonnement payant à un annuaire de solutions RSE, ainsi que les services associés.

1.3 Opposabilité et acceptation

Toute commande ou souscription à l’abonnement payant implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation formelle et expresse de makeamove.fr.

2. Définitions

Site : désigne le site internet https://makeamove.fr et l’ensemble de ses pages, fonctionnalités et services en ligne.

Client : tout professionnel, personne physique ou morale, souscrivant à l’abonnement payant pour figurer dans l’annuaire de solutions RSE et bénéficier des services associés.

Abonnement payant : formule d’adhésion annuelle (renouvelable tacitement) permettant au Client d’ajouter des informations supplémentaires dans l’annuaire et de bénéficier de prestations de visibilité (diffusion de communiqués de presse, mise en avant, etc.).

3. Description de l’offre payante

3.1 Annuaire de solutions RSE

makeamove.fr propose un annuaire gratuit référençant des solutions destinées aux responsables RSE d’entreprises. Dans le cadre d’une offre payante, le Client peut :

Ajouter et/ou modifier des informations avancées dans l’annuaire (titre, catégorie, e-mail, site web, logo, vidéo, description courte et longue, liens vers réseaux sociaux, etc.).

Bénéficier de prestations de mise en avant :

Reprise de deux communiqués de presse par an sur le site d’actualités de makeamove.fr.

Mise en avant des articles dans la newsletter (NL) hebdomadaire et sur les réseaux sociaux.

Encart dédié à la fiche du Client dans une newsletter hebdomadaire (une fois par an).

Remontée de la fiche dans les premiers résultats de l’annuaire.

3.2 Formules d’abonnement et tarifs

Deux formules annuelles sont proposées :

Option 1 : 1 200 € HT par an.

Option 2 : 2 400 € HT par an.

Les prix s’entendent hors taxes (HT). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation.

3.3 Durée

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription. Il est tacitement renouvelable pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation selon les modalités prévues à l’Article 9 ci-après.

4. Processus de souscription et de paiement

4.1 Souscription

Le Client peut souscrire à l’abonnement payant directement sur le Site ou par tout autre moyen proposé par makeamove.fr (e-mail, devis signé, etc.). Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il communique lors de la souscription.

4.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en une seule fois pour la totalité de l’abonnement annuel.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via Stripe), PayPal et virement bancaire.

Les factures sont émises et envoyées automatiquement (ou manuellement) au Client après encaissement.

4.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Si le Client ne s’est pas acquitté du montant dû dans un délai de quinze (15) jours après la date d’exigibilité, makeamove.fr se réserve le droit de :

Suspendre l’accès aux services payants.

Résilier l’abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

5. Droit de rétractation et résiliation anticipée

5.1 Droit de rétractation

Les offres proposées par makeamove.fr s’adressent exclusivement à des professionnels. Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas automatiquement en BtoB.

Toutefois, makeamove.fr peut, à sa seule discrétion, accepter d’examiner une demande de rétractation dans un délai de sept (7) jours suivant la souscription si aucune prestation n’a encore été mise en œuvre (publication dans l’annuaire, mise en avant, etc.).

5.2 Remboursement en cas de résiliation anticipée

Sauf accord dérogatoire exprès de makeamove.fr, aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé en cas de résiliation anticipée demandée par le Client.

6. Obligations et responsabilités

6.1 Exactitude des informations fournies par le Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la conformité légale des informations qu’il fournit (description, visuels, liens, etc.). makeamove.fr ne procède pas à une vérification systématique avant publication. Le Client déclare et garantit qu’aucune de ces informations n’est mensongère, illicite, diffamatoire ou contraire à l’ordre public.

6.2 Contenus mensongers ou illicites

En cas de contenu mensonger, illicite (contenu haineux, discriminatoire…), diffamatoire ou non conforme aux présentes CGV, makeamove.fr se réserve le droit de :

Supprimer le compte du Client et/ou la fiche concernée.

Résilier l’abonnement sans droit à remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

6.3 Disponibilité du Site et de l’annuaire

makeamove.fr ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue du Site ou de l’annuaire. Le Site peut être momentanément indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté de makeamove.fr. Aucune indemnité ne sera due au Client en cas d’indisponibilité du Site ou des services.

7. Publication des contenus dans l’annuaire

7.1 Charte éditoriale

Le Client s’engage à ne pas publier ou transmettre, via l’annuaire, de contenus mensongers, illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

7.2 Contrôle éditorial

makeamove.fr effectue un contrôle éditorial manuel avant la mise en ligne. Toutefois, makeamove.fr n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance.

7.3 Sanctions en cas de non-respect de la charte

Si un contenu est contraire à la charte, makeamove.fr se réserve le droit de :

Retirer la fiche ou les informations problématiques sans préavis.

Résilier l’abonnement du Client le cas échéant, sans droit à remboursement.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Contenus fournis par le Client

Le Client cède à makeamove.fr l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux textes, images, logos et autres éléments (ci-après les « Contenus du Client ») qu’il fournit pour sa fiche ou son espace dans l’annuaire.

Ainsi, les Contenus du Client ne restent pas sa propriété, et le Client renonce à revendiquer tout droit de propriété sur ces Contenus une fois publiés.

8.2 Droit d’utilisation

makeamove.fr est autorisé, à titre exclusif, à utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou modifier les Contenus du Client pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, sur tout support de communication (Site, newsletters, réseaux sociaux, etc.), uniquement aux fins de promotion ou de mise en avant de l’annuaire et des activités de makeamove.fr.

8.3 Propriété de makeamove.fr

Le Site, ses fonctionnalités, sa structure, sa marque, son logo et tous éléments graphiques ou textuels qui lui appartiennent sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite et peut donner lieu à des poursuites.

9. Durée et résiliation du contrat

9.1 Durée

L’abonnement payant est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) an.

9.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à l’échéance annuelle en respectant un préavis de trente (30) jours avant la date anniversaire de l’abonnement, en adressant sa demande par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception) au service client de makeamove.fr.

En cas de résiliation en cours d’année, aucun remboursement partiel ou total n’est dû, sauf accord contraire de makeamove.fr.

9.3 Résiliation par makeamove.fr

makeamove.fr peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, publication de contenus illicites, violation de la charte éditoriale, etc.), et ce, sans mise en demeure préalable si la gravité le justifie. Aucune indemnité ou remboursement ne sera alors dû au Client.

10. Données personnelles (RGPD)

10.1 Collecte et utilisation des données

Dans le cadre de l’abonnement, makeamove.fr collecte et traite certaines données personnelles du Client (noms, prénoms, adresses e-mail professionnelles, coordonnées bancaires ou de facturation, etc.) à des fins de gestion administrative, comptable et commerciale.

10.2 Conformité au RGPD

makeamove.fr s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et ne sont pas cédées à des tiers sans consentement, sauf obligations légales ou recours à des prestataires techniques (hébergement, paiement, etc.).

10.3 Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le DPO ou le service dédié de makeamove.fr à l’adresse e-mail : [à compléter].

10.4 DPO (Data Protection Officer)

Si un DPO est désigné, ses coordonnées seront communiquées dans la Politique de confidentialité du Site.

11. Loi applicable et juridictions compétentes

11.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.2 Tribunaux compétents

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de makeamove.fr, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

12. Divers

12.1 Offres spéciales et codes de réduction

Toute offre promotionnelle, code de réduction ou condition particulière sera soumise aux présentes CGV et pourra faire l’objet de conditions spécifiques.

12.2 Partenariats et affiliations

Les partenariats ou programmes d’affiliation éventuellement proposés par makeamove.fr feront l’objet d’un contrat ou d’une annexe spécifique, le cas échéant.

12.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides par une loi ou un règlement, ou par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

12.4 Modifications des CGV

makeamove.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen adéquat. Les CGV modifiées s’appliqueront immédiatement aux nouveaux Clients et, pour les Clients existants, à compter de la date de renouvellement de l’abonnement suivant la mise à jour, sauf acceptation expresse antérieure.